Amendement n° 147
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ».
Exposé sommaire
Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. Afin que les décisions prises soient réfléchies, nous proposons que le procès verbal soit contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement. Cette solution semble évidente s’agissant d’une décision grave.
L’objectif de ces dispositions est d’améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle et de transformer une administration « punitive » en une administration « aidante ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).