Amendement n° 143
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la validité perpétuelle de la carte vitale.
Cette disposition, introduite par un amendement de Nathalie Goulet au Sénat, est présentée comme une modalité de lutte contre la fraude sociale.
Or, cette disposition n’est d’aucune utilité considérant que la carte vitale ne peut, de fait, être utilisée que dès lors qu’elle est régulièrement mise à jour des droits et conditions de prise en charge du porteur. A l’inverse, la nécessité de renouvellement de la carte vitale créerait une charge nouvelle pour les usagers et les CPAM.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).