Amendement n° 142
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :« à l’office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l'habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d'agents de droit privé au sein de l'ONF pour en exclure les missions de police.
En effet, il ne nous paraît pas souhaitable que des agents de droit privé puissent exercer des missions de constatation d'infractions, même dans le cadre renforcé précisé par nos collègues sénateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).