Amendement n° 141
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de certaines infractions forestières »,
les mots :
« des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l’habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents de droit privé au sein de l’ONF pour en exclure les missions de police.
Il ne nous paraît pas souhaitable que des agents de droit privé puissent exercer des missions de constatation d’infractions, même dans le cadre renforcé précisé par nos collègues sénateurs.
D’autant que 78 de ces infractions pour lesquelles les agents de l’ONF sont aujourd’hui assermentés sont des délits et une (l’incendie volontaire) peut être un crime.
A minima et si notre amendement venant à exclure les missions de police de celles pouvant être exercées par des agents de droit privé devait être rejeté, il nous parait essentiel que les infractions relevant d’un délit ou d’un crime ne puisse être constatées par un agent de droit privé. C’est le sens du présent amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).