Amendement n° 140
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit au Sénat et qui fait supporter une obligation disproportionnée, voire liberticide, sur les citoyens. Les défauts du recensement de la population ne doivent pas conduire à la mise en œuvre de mesures qui s’apparentent à une forme de contrôle de la circulation des personnes sur le territoire national. Il ne tient d’ailleurs pas compte des déménagements internes à une même commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).