Amendement n° 135
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la nouvelle définition des zones humides n’est applicable qu’aux demandes d’autorisations et déclarations préalables déposées postérieurement à sa publication.
Si l’objectif de sécurisation des porteurs de projets est louable, cela ne peut se faire au détriment des impératifs de protection de l’environnement. Notre groupe propose ainsi de maintenir l’application actuelle de la loi du 24 juillet 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).