Amendement n° 134
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale lorsque le permis de construire est délivré et que l’enquête publique est achevée.
Cette disposition nous semble particulièrement dangereuse.
Que les travaux soient réalisés aux frais et risques du porteur de projet importe peu, l’irréversibilité de nombreuses atteintes à l’environnement doit proscrire toute mesure qui viserait à contourner les règles environnementales.
Une telle mesure est une hérésie pour un Gouvernement qui dit vouloir amplifier la transformation écologique de la société. Celle-ci passe d’abord par la préservation de l’environnement et le respect des procédures qui y concourent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).