Amendement n° 131
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui allège les procédures d’évaluation environnementale et met en œuvre un saucissonnage contraire au droit de l’Union européenne.
En effet, l’article 23 pose le principe selon lequel l’évaluation environnementale doit se faire opération par opération. Or, il est évident que l’impact environnemental ne peut s’apprécier qu’en cumulant, individuellement et collectivement, l’ensemble des impacts et externalités générées par les composantes du projet ou des projets. Ce mécanisme se traduirait donc de fait par un allègement des contraintes environnementales.
Outre qu’un tel article parait en opposition totale avec le discours « écologiste » du Gouvernement, il contrevient aux dispositions de l’ordonnance n° 2016‑1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes qui proscrivent un tel saucissonnage des procédures, conformément à la Directive « Projets » de l’Union européenne. En adoptant cet article la France se placerait donc en situation d’infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).