Amendement n° 130
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le nombre de représentants de l’État est identique à celui des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article 16 bis afin d’en éviter un effet de bord.
En effet, si notre groupe partage l’objectif d’une parité entre représentants de l’État et des collectivités territoriales, nous ne souhaitons pas que cela se fasse au détriment de la représentation des autres membres ; professions agricole et forestière, chambres d’agriculture et organismes nationaux à vocation agricole et rurale, propriétaires fonciers, notaires, associations agréées de protection de l’environnement et fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Notre amendement supprime donc cet effet de bord induit par la rédaction du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).