Amendement n° 126
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir le Conseil national de l’aide aux victimes.
Comme cela avait été justement rappelé par les sénateurs socialistes, le Gouvernement s’était engagé à réactiver cette instance lors de l’examen de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. Aucune démarche en ce sens n’a été menée.
La création d’une délégation interministérielle et d’un comité interministériel de l’aide aux victimes a certes permis une nette amélioration du pilotage de ces questions au niveau du Gouvernement et des administrations centrales mais ne saurait remplacer en totalité l’intérêt du CNAV. En effet, celui-ci est également une instance d’échanges entre les représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes, des personnalités qualifiées, le directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et des parlementaires sur ces questions.
Il apparait donc pertinent de maintenir le Conseil comme instance de dialogue et d’échanges entre l’État et ses membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).