Amendement n° 111
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complétée par les mots : « , notamment des parlementaires. ».
Exposé sommaire
La Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est chargée de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste.
Elle est constituée d’élus représentants des communes, des intercommunalités, du Conseil Départemental et du Conseil régional. Par contre, les parlementaires n’en font pas partie.
Cette lacune semble contestable. En effet, l’évolution des services, publics ou autres, au sein des territoires ruraux devient souvent préoccupante. La fermeture des agences bancaires fait que les bureaux de poste restent les rares « guichets » où nos concitoyens peuvent effectuer des retraits.
La crise de la Covid 19, qui a provoqué la fermeture brutale de beaucoup de bureaux de poste, a permis de se rendre compte de cet impact.
Il serait donc normal que les parlementaires participent au schéma départemental relatif à la présence postale, tant ils sont interpellés sur le désengagement de l’Etat et sur la présence des services publics.
C’est donc l’objet de cet amendement qui vise à permettre la présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).