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Amendement n° 104

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article 44 Déposé le 09/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 1,10 »

le nombre :

« 1,25 ».

Exposé sommaire

Cet article vise à proroger pendant 14 mois le relèvement de 10 % du seuil de vente à perte pour les produits agricoles.

Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents.

Ce seuil de vente à perte, ainsi relevé, permettra de lutter contre la précarité des agriculteurs en leur assurant des revenus à la hauteur de leur travail.

Alors que leur activité est particulièrement difficile, exige un investissement quotidien dès les premières heures du jour, la Mutualité sociale agricole nous rappelle qu’en 2016, 20 % des agriculteurs ne pouvaient se verser de salaire et que 30 % touchaient moins de 350 euros par mois.

Le salaire moyen d’un agriculteur est au niveau du SMIC ! Les faillites et les suicides d’agriculteurs se multiplient.

Face à cette réalité insoutenable pour les agriculteurs, nous devons être ambitieux et relever sérieusement le seuil de revente à perte.

Les agriculteurs sont ceux qui nous nourrissent au quotidien, assurons-nous qu’ils puissent eux-mêmes se nourrir !

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).