Amendement n° 81
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elles ont pour rôle d’éclairer les élus dans leurs décisions en émettant essentiellement des avis simples en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. L’avis conforme est requis, par exemple, lorsqu’il existe une atteinte substantielle à une production sous AOP.
Afin de ne pas déstabiliser leur fonctionnement, il est proposé de ramener le taux de représentants des collectivités à 30 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).