Amendement n° 65
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « comme à la baisse ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « La révision des prix , » insérer les mots : « qui s’effectue ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le principe de révision des prix à la baisse, pour les produits alimentaires qui feront l'objet de cette expérimentation. En effet, nos producteurs, qui sont en grande difficulté de manière générale et plus particulièrement depuis le début de la crise sanitaire et économique, ne peuvent voir leurs prix baisser en fonction de la chute du cours du produit agricole ou alimentaire entrant dans la composition de leurs produits finis à plus de 50%.
Il nous faut protéger nos producteurs contre ces méthodes qui consisteraient à redéfinir les prix à la baisse de manière arbitraire. Il en va de la survie de nos filières en ces temps de crise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).