Amendement n° 63
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑19 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. En effet, la procédure de substitution de l’assurance emprunteur est actuellement subordonnée à un formalisme qui n’apporte pas d’informations supplémentaires à l’emprunteur et qui n’est pas favorable à la concurrence. En effet, lorsqu’il initie une procédure de substitution d’assurance emprunteur, l’emprunteur assuré a d’ores et déjà souscrit une nouvelle offre d’assurance. De ce fait, le délai de 10 jours de réflexion n’est pas utile à l’emprunteur.
La modification proposée par cet amendement permettrait également au prêteur de simplifier l’édition et le suivi des avenants relatifs aux contrats d’assurance-emprunteur, particulièrement chronophages compte tenu du délai de réflexion et de l’acceptation par lettre.
Enfin, l’acceptation des termes de l’avenant par lettre constitue une entrave supplémentaire à la substitution du contrat d’assurance emprunteur. En effet, alors que l’avenant ne fait que reconnaître une substitution à venir ou d’ores et déjà intervenue, un tel formalisme n’est pas justifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).