Amendement n° 50
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le relèvement de seuil de revente à perte du champ de la prolongation des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).