Amendement n° 38
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils sont astreints à un devoir de vigilance et d’alerte auprès de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé et de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique concernant tout risque de commercialisation de médicaments falsifiés ou contrefaits. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de souligner le rôle particulièrement important que jouent les pharmaciens dans la lutte contre la contrefaçon de médicaments en France. Particulièrement pour ce qui concerne la vente en ligne de tels produits, les pharmaciens sont en première ligne et leur expertise leur permet d’être des acteurs efficace de cette lutte. De plus, alors que l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), dépendant de la Gendarmerie nationale et luttant contre le trafic de médicaments falsifiés, ne dispose que d’effectifs réduits, pouvoir compter sur le concours des pharmaciens serait d’une grande aide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).