Amendement n° 26
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’ordre national des pharmaciens peut, lorsqu’il a la preuve qu’un site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail profite à une entreprise de commerce en ligne, demander la fermeture du site internet en question. »
Exposé sommaire
La possibilité pour des entreprises de commerce en ligne de s'emparer demain de la vente de médicaments en ligne en se substituant ainsi aux officines, représente un réel danger pour toute la profession.
Cet amendement vise donc à permettre à l'Ordre National des Pharmaciens d'assurer un contrôle de ces sites de vente de médicaments en ligne, afin de vérifier qu'ils ne dissimulent aucune association commerciale entre un géant du commerce en ligne et une ou plusieurs officines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).