Amendement n° 23
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots suivants :
« , pris après avis du Parlement. »
Exposé sommaire
Le Haut Conseil à l'Egalité (HCE) « a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité ». Les nominations des membres de ce Haut Conseil font suite à un arrêté du Premier Ministre. Aussi, le Parlement étant pleinement engagé pour l'égalité entre les hommes et les femmes et soucieux de la totale indépendance de cette instance consultative, il se doit d'être associé à la nomination des membres en étant consulté en amont sur les nominations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).