Amendement n° 11

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Non soutenu Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) Article 33 Déposé le 03/09/2020 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Ces alinéas prévoient de modifier, par ordonnance, la composition du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF).

Le Conseil d’État a donné un avis négatif au sujet de cette disposition du fait du manque de précision sur la composition du conseil d’administration souhaitée par le Gouvernement. Il importe de préserver la multiplicité des points de vue qui y sont représentés et que l’État ne dispose pas seul d’un pouvoir décisionnaire majoritaire. Le recours à une ordonnance n’est pas acceptable et il convient que le Parlement puisse débattre sur la composition du futur conseil d’administration de l’ONF.

C’est pour cette raison que cet amendement s’oppose à cette disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).