Amendement n° 5
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 16 bis, introduit par le Sénat, vise à modifier la composition des Commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) afin d’y assurer une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’État d’autre part. Ces commissions sont composées de multiples acteurs différents (représentants des élus locaux, de l’administration, des professions agricoles ou encore des associations environnementales).
Aucun des groupes d’acteurs représentés ne dispose actuellement d’un pouvoir décisionnaire majoritaire. Les représentants des élus locaux représentent déjà un quart des membres des CDPENAF.
Ces lieux de dialogue entre plusieurs parties prenantes ne sauraient être déséquilibrés en faveur d’un seul groupe d’acteur. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).