Amendement n° 2
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
L’article L. 515‑1 du code de l’environnement dispose que : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512‑1 ou de l’enregistrement prévu à l’article L. 512‑7 des exploitations de carrières ne peut excéder trente ans. L’autorisation administrative ou l’enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes. »
Ces dispositions préexistantes à la réforme de l’autorisation environnementale fixent une durée maximale des autorisations de carrières et traitent à la fois des règles procédurales applicables à leur renouvellement. Or, la réforme de l’autorisation environnementale a introduit de nouveaux articles fixant également les règles procédurales applicables aux renouvellements des installations autorisées pour une durée limitée (articles L. 181‑15 et L. 181‑28 du code de l’environnement).
Dans un souci de clarification et de coordination entre ces différents articles, il est utile de préciser que la limite de 30 ans prévue à l’article L. 515‑1 s’applique à toute procédure de renouvellement d’une autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).