Amendement n° 1187
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« a été déclaré pendant l’année »
les mots :
« est déclaré ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’amendement 264 limite, de fait, la faculté des communes d’étendre la période de réserve de sécurité civile à la seule année où la crise sanitaire aura été déclarée.
Le présent sous-amendement la corrige afin de maintenir cette faculté au-delà de la première année dès lors que l’état d’urgence sanitaire est encore d’actualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).