Amendement n° 1181 (Rect)
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après les mots
« le 16 novembre 1972 »,
insérer les mots
« ainsi que dans le périmètre des monuments classés au titre des monuments historiques ».
Exposé sommaire
aDemande d'élargissement du périmètre.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.