Amendement n° 1177
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Sauf opposition »
les mots :
« Avec l’accord ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l’accord des responsables légaux de l’élève (ou de ce dernier s’il est majeur) doit être recueilli de manière expresse et non tacite, afin de mettre l’amendement en conformité avec les modalités de mise en œuvre du DMP et des applications dédiées à la santé scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).