Amendement n° 1176

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 42 ter Déposé le 30/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.