Amendement n° 1171
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Exposé sommaire
L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet doit informer les CT et associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).