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Amendement n° 1169

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Retiré après publication Mme Mathilde Panot (FI) Article 30 ter Déposé le 29/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Les mots "qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale" sont remplacés par les mots "qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire". 

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend apporter une clarification au changement de rédaction souhaité par le rapporteur. 

En effet, nous considérons que l'expression "qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale" manque de clarté, et qu'elle laisse toujours la porte ouverte à des difficultés et abus d'interprétation. Par conséquent, nous proposons de faire expressément référence à une résidence principale ou secondaire.  

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.