Amendement n° 1164
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« observation »,
insérer les mots :
« de l’un ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article disposent »
les mots :
« L’organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’organisme mentionné »
les mots :
« l’un des organismes mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).