Amendement n° 1151
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Rétablir le b de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi.
L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) contenait quelques erreurs matérielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).