Amendement n° 1140
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « au caissier général de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte de la suppression du Caissier général de la Caisse des dépôts et consignations. Cette suppression a simplifié l’organisation de la Caisse des dépôts et consignations.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.