Amendement n° 1138
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 172‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont agents de l’État, les inspecteurs de l’environnement transmettent les procès verbaux de constatation d’infraction au préfet, autorité hiérarchique seule compétente pour transmettre au procureur de la République. »
Exposé sommaire
La constatation et la poursuite des infractions au code de l'environnement est aujourd'hui trop souvent inopérante. Le présent amendement a pour objectif de faire des Préfets la seule autorité hiérarchique compétente dans la transmission au parquet de ces infractions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).