Amendement n° 1116
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
L’alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « et à cinq ans pour celles de ces pièces qui sont des pièces d’optique et des rétroviseurs »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire en sorte d'organiser, sur les pièces d’optique et les rétroviseurs, une accélération du processus de libéralisation du marché qui profite au consommateur en abaissant de 10 à 5 ans la durée d’exclusivité légale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.