Amendement n° 1110

 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

a)  Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture d’une part et des chambres départementales et interdépartementales de leur ressort d’autre part, peuvent convenir de la création d’une chambre d’agriculture de région et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales concernées en chambres territoriales dépourvues de la personnalité juridique ;

Le présent amendement des députés La République en Marche propose, pour éviter toute ambiguïté, de préciser explicitement que les chambres départementales et interdépartementales devront, comme le prévoit déjà l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, donner leur accord pour la création d’une chambre d’agriculture de région qu’elles intégreraient.