Amendement n° 1104
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement s'opposent à la déconcentration des autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).