Amendement n° 1100
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de permettre à un opérateur économique de se voir confier une mission globale sur la conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État, hors bâtiment.
Insérer une telle modification, sans évaluation préalable ni étude d’impact juridique et économique, dans des délais restreints, sur un véhicule aussi important que le présent projet de loi ne nous permet pas d’accepter une telle mesure, qui à l’évidence, mérite une discussion plus importante que celle accordée par la discussion d’un amendement.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).