Amendement n° 1088
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises, établissements ou organismes habilités »
les mots :
« établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Tous les établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations peuvent proposer un Livret d'Epargne Populaire (LEP) qu'il s'agisse d'une banque commerciale, d'une banque mutualiste et coopérative ou d'une banque à capitaux publics. Aussi cet amendement vise à clarifier la rédaction proposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).