Amendement n° 1087
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Afin de pouvoir faire valoir son droit d’opposition, l’assuré est informé préalablement par courrier. »
Exposé sommaire
La loi du 24 juillet 2019 a instauré la création de l’Espace Numérique de Santé (ENS) de façon automatique ainsi que l'information pour chaque assuré à exercer son droit d’opposition avant l’ouverture effective de son espace. Alors que le caractère automatique de l’ENS contribue indéniablement à faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, il apparait tout aussi nécessaire d'assurer pleinement la communication du droit d'opposition auprès des personnes les plus éloignées du numérique par l'envoie d'un courrier individualisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).