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Amendement n° 1086

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Non soutenu M. Sébastien Cazenove (LAREM) Article 34 bis D Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot :

« réalise ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à pérenniser la pratique actuellement en vigueur d'échange préalable entre le biologiste médical et le prescripteur uniquement dans le cas où le biologiste souhaite réaliser des examens en plus de ceux prescrits par le médecin. En effet, il apparait nécessaire que le prescripteur, assurant le suivi médical de son patient, puisse valider les examens complémentaires que le biologiste souhaite ajouter à la prescription, afin de s'assurer à la fois de la nécessité de l'examen pour le patient et  de son confort.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).