Amendement n° 1045
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 38 de loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dont le dispositif a été renforcé par l'article 30 ter adopté par la commission spéciale.
Si la notion de domicile a été explicitée dans le but de mettre fin aux ambiguïtés interprétatives existant dans le droit en vigueur, la référence à la « résidence occasionnelle », telle qu’elle apparait à l’article 30 ter issu des travaux de la commission spéciale, ne renvoie pas à une notion juridique précisément définie. Cette rédaction peut être source de difficultés d’interprétation, de sorte qu’il apparait préférable de la remplacer par une formulation plus claire dont l’effet juridique est équivalent.
La procédure administrative de mise en demeure et d'expulsion des squatteurs prévue par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 s'appliquera ainsi sans distinction aux résidences principales ou secondaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).