Amendement n° 1012
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° :
« 3° Favorise la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles. »
II. – Le II de l’article L. 6121‑2 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Elle peut conduire des actions de sensibilisation aux outils numériques, à la protection des données personnelles et à la citoyenneté numérique. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’assurer un meilleur accompagnement et une meilleure formation des citoyens au numérique en élargissant les missions que la région exerce dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, ainsi que les compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoire.
En effet, la simplification de l’action publique induit la dématérialisation de nombreux services et, comme mis en avant dans le rapport pour une identité numérique régalienne citoyenne, les citoyens ont besoin de services d’accompagnement et de médiation numérique pour appréhender au mieux la transition numérique de la société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).