Amendement n° 1004

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) Article 37 Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.