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Amendement n° 999

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Non soutenu Mme Aude Amadou (LAREM) Article 37 ter Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 


« Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité civile du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique qu’en raison de leurs actes fautifs. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter la responsabilité civile des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels aux actes fautifs, de la même façon que les propriétaires riverains de cours d’eaux ne sont tenus responsables civilement que de leurs actes fautifs en cas de dommages causés ou subis au titre de l’article 214‑12 du code de l’environnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).