Amendement n° 957
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sans pouvoir en apprécier l’opportunité dans la mesure où il s’agit d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. »
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à supprimer le pouvoir d’appréciation en opportunité de faire intervenir la force publique du préfet lorsqu’il est saisi par un propriétaire ou un locataire d’une introduction et d’un maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).