Amendement n° 955
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L. 112‑16 du code rural et de la pêche maritime ne dispose pas de second alinéa. Qui plus est, sur le fond, cet article a pour objet de permettre de se passer de la consultation de commissions composées des représentants des services de l’État, du département, mais aussi des communes, de la profession agricole, et des autres partenaires économiques du milieu associatif pour les orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau du département. On cherche encore une fois à se passer des échelons de proximité pour les décisions qui concernent leur administration. C’est pourquoi, sur le fond comme sur la forme, cet article n’est pas satisfaisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).