Amendement n° 952
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ouvre à des salariés de droit privé la possibilité d’exercer toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Or, il s’agit de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire.
Il est essentiel que ce champ de compétence ne soit pas revu car il permet aux agents de ne pas être soumis à des pressions financières en contrepartie de certains arrangements. Le statut d’agent public leur permet également d’assurer leur mission en toute impartialité et indépendance, ce qui est essentiel puisque leur mission est de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques soit 10 % du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).