Amendement n° 951
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La hausse du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux mesures soutenues par les agriculteurs pour limiter la guerre des prix imposés par la grande distribution. La prolongation de l’expérimentation de ces deux dispositifs est donc plus que souhaitable.
En revanche, cette reconduction de l'expérience doit se faire sans dérogations possibles, y compris pour les produits dont la saisonnalité des ventes est fortement marquée. Les promotions ne doivent pas être le seul argument de vente d’un produit mais doivent laisser la place à de réelles stratégies de filières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).