Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 946

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Retiré après publication M. Guillaume Kasbarian (LAREM) Article 43 bis C Déposé le 24/09/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à l’organisme mentionné »

les mots :

« aux organismes mentionnés ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Cet organisme dispose »

les mots :

« Ces organismes disposent ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.