Amendement n° 945
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi »
les mots :
« l’autorité administrative compétente ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et aux alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Amendement de légistique, la loi ne mentionnant pas les noms des administrations.
Il ne remet pas en cause la compétence des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de contrôle des dispositifs d’épargne salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).