Amendement n° 934
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »
Exposé sommaire
Le souci de simplifier les procédures ne doit pas se traduire par un abandon de libertés publiques, ni par un recul de la démocratie locale.
Le présent amendement vise à maintenir le pouvoir de décision des communes concernant l'implantation de nouveaux aérogénérateurs sur leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).